Le gouvernement prévoit l'examen d'un projet de loi proposant l'interdiction aux spécialistes de la Santé publique d'exercer une activité complémentaire dans les établissements sanitaires privés.

La proposition de loi a été envoyée au Premier ministère, au début du mois courant, par le bureau de l'Assemblée nationale populaire (APN). Ce sont près d'une centaine de députés qui l'ont formulée, en vue d'obtenir la modification des dispositions de la loi 85-05, relative à la protection et à la promotion de la Santé. Loi déjà révisée par celle 98-09 du 19 août 1998 mais que les députés en dénoncent le seul article 4 (modifié et complété par l'article 201) dont les conséquences sur le secteur de la Santé publique sont désastreuses. Ils proposent carrément sa suppression. L'article en question stipule, dans son alinéa 1, que «les corps des spécialistes hospitalo-universitaires, exerçant dans le secteur public, en qualité de professeur, docent, maître-assistant, justifiant 5 années d'exercice effectif en cette qualité ou titulaire d'un diplôme de doctorat d'Etat en Sciences médicales (DESM), et des spécialistes de Santé publique justifiant 5 années d'exercice effectif en cette qualité, sont autorisés à exercer une activité complémentaire (?) en dehors des établissements de Santé publique». Son alinéa 2 autorise l'exercice de cette activité «dans les établissements sanitaires privés, des laboratoires privés, du secteur parapublic.» Tandis que l'alinéa 3 précise que «sans préjudice du fonctionnement normal des services médicaux des établissements sanitaires publics, le bénéficiaire est autorisé à exercer l'activité complémentaire dans la limite d'une journée par semaine, additionnellement aux journées de congé légal».         

C'est justement le non respect de cet alinéa, par la profession, qui a justifié la proposition de la loi interdisant cette activité complémentaire.

Dans le préambule de leur proposition de loi, les députés notent que «l'activité complémentaire autorisée ne devait pas nuire à l'intérêt des établissements publics». Mais en pratique, relèvent-ils «le résultat est contraire à ce qui était attendu». Ils soulignent ainsi que «l'activité complémentaire a été présentée comme une solution temporaire pour faire face aux bas salaires des équipes médicales qui travaillent dans le secteur public et leur permettre d'améliorer leurs revenus mensuels, en particulier pour les professeurs, les maîtres-assistants et les médecins spécialistes, avec, bien sûr, en parallèle, l'amélioration des performances de la fonction publique, en particulier dans le domaine des consultations et des traitements médicaux».

Seulement, regrettent-ils «elle est devenue une menace pour la Santé publique, en général, et pour les patients en particulier, surtout pour ceux qui ont de bas revenus, en raison de l'indifférence et de la négligence de certains personnels autorisés à pratiquer cette activité».

Les députés accusent ces derniers d'«exploiter ce privilège pour servir leurs intérêts personnels, sans le moindre respect pour la profession et l'éthique». Parce que, disent-ils «au lieu de le soigner et d'alléger ses souffrances, le patient est devenu un moyen pour gagner de l'argent». Autre conséquence négative de la loi, «le détournement des moyens humains et matériels de la Santé publique, au profit du secteur privé».

Les parlementaires rappellent, qu'en 2002, le ministère de la Santé a tenté d'encadrer cette activité complémentaire et de veiller à l'application stricte de la législation et la réglementation en vigueur, en promulguant le décret exécutif 02-256, modifiant celui 99-236 définissant les modalités d'application de l'article 201 de la loi 85-05 modifiée et complétée. Le décret a précisé que «l'activité complémentaire est incompatible avec la fonction de la chefferie de service ou d'unité, c'est-à-dire qu'on ne permettait plus aux professeurs, chefs de services ou d'unités d'exercer dans le privé, ils doivent choisir entre les deux secteurs». Pour les initiateurs de la proposition de loi «il est devenu illogique de maintenir cette activité (pour toute fonction confondue du secteur public de santé, ndlr).» Une activité, notent-ils, «qui autorise la plupart des propriétaires des cliniques privées à détourner les moyens du secteur public». Les députés accusent, en outre, ces derniers «de fraude fiscale et de non déclaration des salariés, exerçant dans le secteur privé». Les députés demandent au gouvernement «à partir de cette concurrence déloyale et devant les dépassements que connaît le secteur public», qu'il faut faire cesser cette activité qui alimente illégalement le secteur, et ce, en abrogeant l'article 4 de la loi 98-09 du 19 août 1998 modifiant et complémentant la loi 85-05 du 16 février 1985, relative à la protection et la promotion de la Santé». Ils réclament cette abrogation d'autant, pensent-ils, qu'à partir de 2010-2011, les hospitalo-universitaires ont vu leur salaire augmenter d'une manière appréciable avec effet rétroactif à partir de janvier 2008 et de surcroît, perçoivent une importante indemnité hospitalière que leur assure le ministère de l'Enseignement supérieur. Pour argumenter leur proposition de loi, ils se sont fortement inspirés des circulaires et rapports d'évaluation, élaborés ou commandés par le ministère de la Santé, tout au long de ces dix dernières années.