Le fameux projet de loi de la profession d'avocat, vieux de quinze ans, sera enfin soumis par la commission juridique de l'APN aux débats en plénière les 23 et 24 juin prochain, et au vote des députés qui devraient trancher sur ses articles lors d'une assemblée générale annoncée pour le 2 juillet. La nouvelle est tombée au moment où les robes noires commençaient à désespérer de le voir inscrit sur l'agenda de cette présente session de l'APN, dont les travaux ont été prolongés tout le mois de juillet, et elle n'a donc pas manqué d'apporter du baume dans les cœurs.

Contacté hier, le président de l'Union des barreaux d'Algérie (UNBA), Me Lenouar Mostefa, n'a pas caché sa satisfaction. «C'est l'aboutissement d'un travail de longue haleine durant ces trois dernières années, des réunions marathoniennes ont regroupé les représentants de l'Union nationale des barreaux d'Algérie et les directeurs centraux du ministère de la Justice, ainsi que le ministre en personne lors de certaines séances, pour arriver à un accord global autour des articles objets d'une différence de point de vue», indiquera-t-il à ce propos. Notre interlocuteur souligne dans ce contexte que 27 articles ont été proposés à l'amendement, dont l'article 24 qui a fait couler beaucoup d'encre, accordant dans sa présentation initiale au président de l'audience du tribunal de suspendre dans sa plaidoirie tout avocat qui serait «jugé» coupable aux yeux du magistrat de perturbation de la bonne marche de la séance. Il a été proposé le retrait pur et simple de cet article, alors que pour d'autres articles proposés à l'amendement, l'UNBA s'est montrée très jalouse de l'indépendance de l'avocat dans sa mission, exigeant d'enlever toute expression où la perception d'une volonté de placer la corporation sous «tutelle» a été ressentie. A l'exemple de l'article 105, dont les termes font obligation à l'UNBA de préparer le règlement intérieur et de le soumettre au ministre de la Justice, qui doit l'approuver avant sa parution sur le Journal officiel. L'UNBA a dans ce sens «remodelé» dans sa proposition d'amendement de cet article, où il n'est plus question de le soumettre à une quelconque approbation. Ainsi que d'autres articles qui revendiquent le droit au boycott des audiences, le droit constitutionnel de recourir à la grève lorsque les droits de la défense sont bafoués, l'organisation des bureaux de conseils juridiques et la création d'une école pour la formation des avocats (dont la réalisation a été annoncée en 2006 par le président de la République), où l'accès se fera par un concours national afin d'améliorer le niveau et les aptitudes des robes noires. Maître L. Mostefa rappellera que l'ancienne loi qui régit la profession d'avocat, la loi 04/91 en l'occurrence, n'est pas totalement surannée, mais une nouvelle conception est quand même exigée par les développements enregistrés sur la scène locale et internationale. Notre interlocuteur s'est montré confiant quant à la mouture finale du projet de loi de la profession d'avocat qui sera soumise au vote des députés. «Nous avons demandé aux membres de la commission juridique de l'APN, qui est souveraine dans les décisions qu'elle jugera utiles, de garder l'essence des articles du projet, autour desquels un large consensus a été dégagé entre l'UNBA et le ministère de la Justice», nous a-t-il confié. Cependant, le vote de la mouture finale du projet de loi de la profession d'avocat tient, encore, tout le monde en haleine.