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Loi sur la mise en conformité des constructions : 250 dossiers régularisés en quatre ans

par J. Boukraâ

Plus de quatre ans après la promulgation de la loi 08/15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, les propriétaires des constructions non conformes ne semblent pas s'empresser de régulariser leurs situations. Les postulants ne se bousculent pas dans les services techniques de la commune en dépit de l'existence d'un nombre impressionnant et sans cesse croissant de constructions à usage d'habitation ou professionnel achevées, inachevées ou illicites sans permis de construire ou non conformes à travers la ville. La loi 08/15 renferme d'énormes avantages permettant aux propriétaires de constructions non conformes de régulariser leurs biens dans un cadre légal. Depuis la promulgation de ce texte de loi et jusqu'à janvier 2011, seules 250 constructions ont été régularisées dans cette collectivité locale. Un bien maigre chiffre qui est loin du nombre de constructions non conformes ou ne répondant pas aux règles de construction. Ce peu d'empressement est dû principalement à des procédures bureaucratiques. Les postulants mettent de surcroît en exergue la lenteur dans l'acquisition de l'acte de propriété de leurs terrains auprès de la conservation foncière. Cette première étape constitue un frein dans l'enchaînement de l'opération de régularisation. Au niveau de la wilaya d'Oran, seulement 6.000 dossiers de demande de régularisation ont été déposés au niveau des commissions de l'ensemble des communes de la wilaya, signale-t-on. Des brigades des collectivités locales accompagnées par des spécialistes de l'urbanisme et de la construction (DUC) ont été déployées sur le terrain pour le recensement des batisses concernées par la loi et la sensibilisation des propriétaires. La nouvelle loi concerne quatre cas de figure. Il s'agit des constructions non achevées et non conformes au permis, les bâtisses achevées mais non conformes au permis. Il y a aussi le cas des constructions achevées mais sans permis et enfin les bâtisses non achevées et sans permis.