Conformément à ses attributions, la Cour des comptes est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire. Les observations et appréciations de la Cour des comptes sur l'exercice budgétaire doivent être transmises par le gouvernement à l'Assemblée populaire nationale avec le projet de loi. Que disent les experts de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2010 ? Faible maturation, capacités managériales et entrepreneuriales limitées qui confèrent au respect des délais et des coûts un aspect aléatoire.

La Cour des comptes constate, dans son rapport annexé au projet de loi portant règlement budgétaire 2010,que Maghreb Emergent a pu consulter, que les dépenses se caractérisent par des «seuils d'exécution peu satisfaisants par rapport aux prévisions particulièrement pour le budget d'équipement soit 65%». Le rapport souligne que «l'exécution du budget d'équipement reste encore entachée d'insuffisances et d'irrégularités». Les experts de la Cour des comptes relèvent également des retards dans la mise en œuvre des projets inscrits au budget d'équipement et dont l'exécution connaît encore «des faiblesses dans la maturation ainsi que dans les capacités managériales et entrepreneuriales à même de faire aboutir la réalisation des programmes dans les délais et aux coûts arrêtés». En matière de dépenses de fonctionnement, la Cour des comptes déplore le fait que de «nombreuses actions prévues ayant mobilisé des crédits ne sont pas concrétisées». Elle cite à cet égard des dotations en postes budgétaires au profit de nombreux ministères, restés non pourvus.

DES BESOINS MAL EVALUES

D'une manière générale, selon les experts de la Cour des Comptes, les «prévisions budgétaires pour l'exercice 2010 se caractérisent par un manque de maîtrise des systèmes d'information permettant une évaluation rigoureuse des besoins». Comment expliquer ce décalage entre les prévisions et la réalité, entre les dotations et les réalisations ? Trois facteurs principaux sont avancés par le rapport de la Cour des comptes. Il existe, à la base, une insuffisance des procédures permettant la collecte et un meilleur traitement des besoins de financement des structures centrales, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle. La faiblesse de l'information aboutit ainsi à des projections approximatives qui se traduisent par un décalage significatif entre budget alloué et niveau de réalisation. A cette faiblesse fondamentale s'ajoute, selon les experts, la faiblesse de la coordination entre les services utilisateurs ou consommateurs de crédits et ceux chargés de l'élaboration des budgets. Les conséquences en sont, à ce niveau également, des évaluations élaborées sur des informations peu fiables et insuffisamment argumentées.

LES ETUDES D'IMPACT SONT RARES

Enfin, troisième grand facteur invoqué : l'absence de recours aux études d'évaluation d'impact des programmes d'équipement sur les budgets de fonctionnement pour les exercices antérieurs. Des études d'impact qui sont pourtant préconisées par l'article 6 du décret exécutif n 98-227 du 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement. Les besoins établis notamment pour les matériels et fonctionnement des services ainsi que les travaux d'entretien ne tiennent pas compte des charges supplémentaires générées par les réalisations effectuées dans le cadre des programmes d'équipements nouveaux. A cela s'ajoute le non-respect des prescriptions de la note d'orientation du ministre des finances du 12 avril 2009 relative à la préparation de l'avant-projet de loi de finances pour l'année 2010. Des crédits ont été ainsi mobilisés pour des établissements et des organismes non encore créés ou mis en place comme l'Institut national de recherche criminologique, du Conseil national de l'éducation et de six bibliothèques publiques. C'est ce que la note en question essayait de prévenir sans grand succès d'après la Cour des comptes.