Maghreb Emergent a eu accès au rapport encore confidentiel sur le projet de loi de règlement budgétaire pour l'année 2010 qui sera présenté dans les mois qui viennent au parlement.

Il confirme par les chiffres des constats, déjà faits, d'une consommation relativement faible des budgets d'équipement contrairement aux crédits de fonctionnement.

Le projet de la loi de règlement budgétaire 2010 renseigne notamment sur les réalisations effectives en recettes comme en dépenses au titre du budget de l'année considérée. Le rapport précise en introduction que l'élaboration et la présentation de la loi de règlement budgétaire, qui possède le caractère de loi de finance, s'inscrivent dans le cadre des prescriptions de la constitution. Dans ce cadre c'est «en vertu du principe du contrôle de l'exécutif par le législatif que le gouvernement doit rendre compte à chaque chambre du parlement de l'utilisation des crédits qu'elle lui a voté».

LA FISCALITE PETROLIERE TOUJOURS AU DESSUS DE 60% DES RECETTES

L'intérêt le plus immédiat de ce document est de permettre de comparer les prévisions budgétaires inscrites dans la loi de finance et les réalisations. C'est ainsi qu'au chapitre des recettes budgétaires, la loi de finance initiale pour 2010 avait prévu un montant de 3081 milliards de dinars de recettes réparties entre 1245 milliards( 40,4%) au titre des recettes ordinaires et 1835 milliards (59,6%) pour la fiscalité pétrolière. Ce montant a été ramené à 2923 milliards de dinars par la loi de finance complémentaire pour 2010, dont 1421 milliards de dinars pour la fiscalité ordinaire et 1501 milliards pour la fiscalité pétrolière. La réduction à la baisse des prévisions de fiscalité pétrolière est due, précise le rapport, «au recul de 18% des exportations et à l'année de base des projections (2009) qui a connu de fortes réduction de la production en volume».

Les réalisations sont meilleures que prévues et ont atteint 1555 milliards de dinars (+4,6%) pour la fiscalité ordinaire. Elles sont également en hausse de plus de 15% par rapport à l'exercice 2009. La progression des recettes est imputable principalement à l'augmentation des recouvrements au titre des contributions directes avec des progressions marquées du produit de l'IRG (+60%) et de l'IBS (+25%) par rapport à 2009. Le produit des impôts sur le chiffre d'affaire augmente beaucoup moins vite (+4%) en raison, souligne le rapport «de l'importance du marché informel dont le manque de contrôle génère nécessairement une diminution des recettes fiscales».

Les montants recouvrés au titre de la fiscalité pétrolière en 2010 se sont élevés à 2820 milliards de dinars, en progression de 21% par rapport à 2009.Ils ont été affectés à raison de 1501 milliards au budget de l'Etat (53%). Le reste, représentant 1318 milliards de dinars (47%), a été versé au Fonds de Régulation des Recettes.

Au total, l'année 2010 se solde donc par une structure des recettes qui en dépit de la progression sensible des recettes ordinaires reste dominée par la fiscalité pétrolière dont le produit représente toujours un peu plus de 60% des recettes du budget de l'Etat.

DIFFICULTES DE REALISATION

L'aspect le plus instructif de la loi de règlement budgétaire concerne sans aucun doute le volet dépenses. Dans ce domaine, le rapport indique qu'en 2010 les dépenses prévues par la loi de finance n'ont été réalisées que très inégalement. En fait, si les crédits de fonctionnement ont été consommés à près de 80%, les dépenses destinées à l'équipement connaissent plus de difficultés de réalisation et sont seulement consommées à 64%. Dans le détail, les dépenses de fonctionnement prévues par la loi de finances pour un montant de 3445 milliards de dinars ont connu une consommation de 2736 milliards de dinars, soit un taux de réalisation globale de 79,4%. Hormis le ministère des anciens moudjahidines dont la consommation a enregistré un dépassement de crédits de 16%, les consommations des autre ordonnateurs se situent dans une fourchette de 45 à 99%. Les meilleurs consommateurs sont les secteurs de l'éducation, de la santé et de la défense. Les moins «performants», sont ceux de l'énergie et des mines et de l'industrie. Au chapitre des dépenses d'équipement, les réalisations représentent seulement 64% des crédits prévus par la loi de finance complémentaire 2010, soit 1954 milliards de dinars réalisés contre 3022 milliards prévus. Les principaux secteurs bénéficiaires de l'allocation des ressources sont dans l'ordre et sans surprise, le rail, les routes, le logement et l'hydraulique. On peut rappeler que la même remarque sur la médiocrité du taux de consommation des crédits votés au titre du budget d'équipement de l'Etat avait été faite récemment par le rapport de conjoncture de la Banque d'Algérie à propos cette fois des dépenses prévues par la loi de finance pour 2011.