Près d'une année et demie après la décision prise par le président de la République en faveur de la dépénalisation de l'acte de gestion, l'article 26 du Code pénal continue d'être appliqué dans les cours de justice, semant la terreur dans les rangs des cadres algériens qui (le PDG du groupe Sonelgaz, Noureddine Bouterfa le rappelait encore, il y a quelques jours) refusent désormais de prendre des initiatives ou de signer un quelconque document. C'est le constat que Me Miloud Brahimi, avocat et défenseur des droits de l'Homme, a déploré jeudi dernier: «Non seulement, ces textes de loi, uniques dans le monde moderne, freinent l'économie nationale mais ils constituent un handicap à la lutte contre la corruption», a-t-il déploré sur les ondes de la radio nationale en réitérant sa conviction que l'abrogation de l'article 26 est une mesure à prendre de toute urgence pour mettre fin à la stigmatisation et l'acharnement judiciaire contre les cadres algériens et libérer les initiatives : «Ces textes de lutte contre les maux sociaux ont été importés de Chine au lendemain de l'indépendance. Aujourd'hui, même ce pays a dû s'en débarrasser pour aller de l'avant.»

Pour Miloud Brahimi, les raisons des atermoiements autour de la dépénalisation de l'acte de gestion (seules de petites réformettes ont été apportées) sont à trouver autant dans «l'incompréhension et l'incompétence» des parties qui ont été chargées d'élaborer les dispositions législatives en vue de l'abrogation de l'acte de gestion que dans la bureaucratie qui pollue l'environnement judiciaire : «Mais la dépénalisation est également un acte politique qu'il faut prendre» a-t-il souligné en mettant ouvertement en doute «la volonté du système en place» de franchir le pas. Constat que l'avocat dit, d'ailleurs, avoir fait en prenant part, - comme d'autres hommes de lois sollicités par le Centre de recherche judiciaire et juridique - à la première réunion de la commission d'abrogation : «Une seule réunion m'a convaincu de me retirer tellement c'était surréaliste», a-t-il encore déploré en appelant une énième fois à la suppression de l'article de 26 criminalisant l'acte de gestion et l'article 119-bis qui sanctionne la négligence qui entraîne le vol.

Répondant aux parties qui estiment que la dépénalisation de l'acte de gestion risque de contrarier la lutte contre la corruption, Me Brahimi est sans appel : «Il faut être impitoyable avec les corrompus mais les textes de loi dont il est question aujourd'hui sanctionnent les innocents et empêchent la lutte contre la corruption. Il faut, donc, dépénaliser l'acte de gestion pour être plus efficace dans le combat contre la corruption».

Interrogé sur la détention provisoire qui continue d'être appliquée en violation des textes de lois, Me Brahimi estime que c'est désormais devenu une condamnation préventive, une sorte de provision sur une condamnation inéluctable : «C'est la folie de l'embastillement !», s'est-il emporté en attribuant cette situation à la pression qui pèse sur les magistrats : «Nos textes sont bons mais les magistrats subissent une pression telle qu'ils préfèrent réprimer pour ne pas être eux-mêmes sanctionnés.»

Pour rappel, le président de la République avait décidé de dépénaliser de l'acte de gestion en même temps que la levée de l'Etat d'urgence en février 2011?