Du 1er mars au 30 avril 2012, 10.196 entreprises en difficulté financière ont déposé, auprès de la direction générale des Impôts, des demandes de rééchelonnement d'une dette fiscale totalisant 74,79 milliards de DA. Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté est entré en vigueur, rappelons-le, le 1er mars dernier en application des accords de la tripartite tenue en septembre 2011 et le moratoire dont elles pourront bénéficier va de 12 à 36 mois, en fonction des capacités financières de chacune, sans toutefois que cela ne concerne les dettes relatives à leurs charges sociales. Les 74,79 milliards de DA sont répartis entre 40,27 MDA de droits en principal, 12,26 MDA de pénalités d'assiette et de 22,25 MDA de pénalités de recouvrement. Les entreprises concernées par le rééchelonnement bénéficieront donc d'un moratoire d'une année durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement.

A compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises devront entamer le remboursement des seuls droits en principal de leurs dettes fiscales, puisque l'administration fiscale abandonnera, par ce dispositif, les pénalités d'assiette et de recouvrement. Cette procédure dérogatoire est une mesure qui a été saluée par de nombreuses entreprises, et certains observateurs y voient à travers un moyen de résoudre la structuration d'une administration fiscale moderne portée sur la gestion des recettes à venir compte tenu d'un lourd historique. Pour eux, le rééchelonnement est venu pour barrer la route à l'amnistie fiscale, suggérée un temps, mais qui aurait été difficile à appliquer dans le contexte actuel alors que la législation fiscale nationale est plutôt orientée à contrer l'acte frauduleux utilisé pour déjouer la charge fiscale. Par ailleurs, 1.213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus d'un milliard de DA, selon l'APS qui cite une source fiscale. Une fois le moratoire bouclé, il appartiendra au percepteur de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois, au plus, pour le paiement des arriérés sur la base d'un traitement «au cas par cas» et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Traitée par l'instruction n° 034 de la DGI, une entreprise en difficulté est celle qui n'a pas pu solder sa dette vis-à-vis de l'administration fiscale, telle qu'elle existait au 31 décembre 2011, y compris la dette constituant le solde d'un ancien échéancier, mais en cours.

Dans ce cas, si des pénalités ont été déjà réglées, la procédure permet leur annulation, au cas par cas, sur formulation d'une demande de remise gracieuse. L'ancien dispositif en la matière exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale. Ainsi, dès qu'elle commence à payer sa dette, l'entreprise est systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement mais après la fin de l'échéance du rééchelonnement, les entreprises n'ayant pas épuré la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront obligées de payer les dettes et les pénalités ensemble.

Ce dispositif concerne les entreprises de droit algérien soumises au régime du bénéfice réel, y compris le régime simplifié, et qui feront la demande d'application de la mesure du rééchelonnement. Etre une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires excède les dix millions de dinars, conséquemment soumise au régime du bénéfice réel y compris le régime simplifié, ou être une personne morale forcément soumise au régime du bénéfice réel, et pour chacune des catégories souhaitant en faire la demande ne pas avoir fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration.

La circulaire de la direction des Opérations fiscales et du Recouvrement précise que les entreprises qui sont inscrites au fichier des fraudeurs sont exclues de ce dispositif. Les entreprises étrangères présentes sous la forme d'établissement stable ou celles n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, mais qui ont opté pour le régime d'imposition du bénéfice réel selon les dispositions de l'article 156 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, devraient également être exclues du dispositif, ne s'agissant pas d'entreprises algériennes. Quant à la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), un autre dispositif de rééchelonnement devrait être négocié avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l'entreprise est implantée.