Le projet de loi organique sur l'information qui sera examiné, demain lundi par l'APN, consacre notamment l'ouverture de l'audiovisuel au privé.

Le texte autorise ainsi l'exercice de l'activité audiovisuelle par les entreprises ou sociétés de droit privé algérien. «La création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d'émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l'utilisation des fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret», précise le projet de loi sur l'information.

Cette autorisation implique la conclusion d'une convention entre l'autorité de régulation de l'audiovisuel qui a été instituée par cette loi et le bénéficiaire de l'autorisation. La composition, le fonctionnement et les attributions de l'autorité de régulation de l'audiovisuel sont fixés dans la loi relative à l'activité audiovisuelle. Dans le domaine de la presse écrite, le projet de loi stipule que l'octroi des agréments pour les nouveaux journaux ne relève plus d'une quelconque autorité administrative ou du ministère de la Justice. Cette tache incombera, désormais, à l'instance de régulation de la presse écrite. Le texte stipule que «l'édition de toute publication périodique est soumise aux fins d'enregistrement et de contrôle de véracité, au dépôt d'une déclaration préalable, 60 jours avant la parution du premier numéro, auprès de l'autorité de régulation de la presse écrite». Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé de dépôt est délivré. Au terme d'un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration un agrément lui est délivré par l'autorité de régulation de la presse écrite. Le projet de loi déclare l'agrément «incessible» et prévient que «la non parution de la publication dans un délai de 90 jours à compter de la délivrance de l'agrément entraîne le retrait de celui-ci». Il est aussi fait mention que «toute cessation constatée pendant une durée de 90 jours entraîne le renouvellement de la procédure». Autre fait à souligner: «Les publications périodiques d'information générales créées à compter de la promulgation de la présente loi organique sont éditées en langues nationales. Toutefois, les publications peuvent être éditées en langues étrangères après avis de l'autorité de régulation». Le projet de loi exige aussi de toute publication d'information générale de se limiter à un tiers de sa surface globale à la publicité et aux publi-reportages. Autre nouveauté proposée est relative à l'incessibilité de l'agrément et la réservation de 50% de la surface rédactionnelle de toute publication d'information générale, régionale ou locale à des contenus relatifs à sa zone de couverture.

Le texte instaure, par ailleurs, un organisme chargé de la justification de la diffusion et une autorité de régulation de la presse écrite. Cette instance est chargée entre autres de «garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information, de prévenir la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire, de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu». L'autorité de régulation est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel dont 7 membres sont élus à la majorité parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins 15 ans d'expérience. Le mandat des membres de l'autorité de régulation de la presse écrite est de 6 ans. Les activités de la presse électronique et de l'audiovisuelle en ligne sont soumises aux fins d'enregistrement et de contrôle de véracité, au dépôt d'une déclaration préalable.

Au chapitre des devoirs, le projet de loi exhorte les organes de presse à respecter, entre autres, «les impératifs de la politique étrangère de l'Algérie, le secret de l'instruction judiciaire, les juridictions et des décisions de justice». Le droit d'accès aux sources d'information est reconnu aux journalistes professionnels excepté lorsque «l'information concerne le secret de défense nationale, l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat, porte sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire, concerne le secret économique stratégique, ou de nature à porter atteinte à la politique étrangère et aux intérêts économiques du pays». Au chapitre de l'étique, le projet de loi interdit toute forme de violation de la vie privée des personnes et institue un conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme, dont les membres seront élus par les journalistes professionnels. La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme sont définis par son assemblée générale constitutive.

La nature de ces sanctions liée aux fautes professionnelles ainsi que les modalités de recours sont fixées par le conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie. Ce conseil est «mis en place au plus

tard six mois après la promulgation de la présente loi organique», indique ce texte. Enfin, il faut savoir que le doit de réponse est adressé, sous peine de forclusion, dans un délai maximum de 8 jours pour un service de communication audiovisuelle, pour les journaux quotidiens et l'organe de presse électronique et de 60 jours pour les autres publications périodiques.