Intervenant lors d'une rencontre sur le bilan de la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, six ans après sa promulgation, le président de la Commission d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la charte, l'avocat Merouane Azzi, a indiqué, dans des propos rapportés par l'APS, que plus de 7.000 personnes ont bénéficié, entre février 2006 et juin 2010, des mesures prévues par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. En dépit de la promulgation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, la lutte antiterroriste se poursuit toujours, a fait souligné M. Azzi, avançant le chiffre de 1.257 terroristes abattus dans ce cadre, entre 2006 et 2011. Selon le président de la Commission d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, le nombre total des familles des terroristes abattus indemnisées s'élève à 11.200. Certaines familles «ont rejeté ces mesures», a-t-il précisé. «Entre 8.000 et 10.000 citoyens ont été assassinés avant la promulgation de la charte», a rappelé Azzi, ajoutant que ce chiffre a reculé après pour se situer entre «600 et 700 personnes jusqu'en 2010». Concernant les disparus, Azzi a indiqué que «sur les 6.543 dossiers de disparus, 6.520 ont été indemnisés, à juin 2011». Concernant les personnes licenciées pour leur implication dans le terrorisme, l'intervenant a déclaré que «6.000 personnes ont été indemnisées et certaines ont été réintégrées dans leurs postes de travail». En tout 35 000 dossiers, toutes catégories confondues, ont été réceptionnés par les commissions de wilaya chargées de la mise en oeuvre de la charte depuis février 2006 à 2011.

 «La Charte pour la paix et la réconciliation nationale est arrivée à ses limites et les dispositions juridiques qu'elle contient ne sont plus en mesure de prendre en charge les dossiers toujours en suspens», a-t-il ajouté, plaidant en faveur de «nouvelles mesures complémentaires à même de promouvoir et de consacrer cette réconciliation». Dans ce cadre, Azzi a indiqué que la cellule qu'il supervise, avait présenté à la présidence de la République 15 propositions relatives aux catégories n'ayant pas été mentionnées dans la charte promulguée en 2006. Parmi les catégories dont la prise en charge rapide et l'indemnisation ont été proposées, figurent les prisonniers accusés de participation dans des actes terroristes y compris ceux qui ont fait l'objet de jugements judiciaires, à l'époque des tribunaux spéciaux (de 1992 à 1994). Parmi les principales suggestions présentées par la cellule figure la prise en charge de la catégorie des victimes du terrorisme «qui se dit marginalisée», rappelle Azzi. La cellule a, par ailleurs, proposé d'allouer des pensions aux personnes qui ont été détenues dans le sud du pays et aux femmes violées durant la décennie noire, affirme M. Azzi.

 Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme (CNCPPDH), M. Farouk Ksentini a abondé dans le même sens affirmant que les mesures de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ont été toutes appliquées, d'où la nécessité de prendre «des mesures complémentaires» concernant les catégories victimes de la tragédie nationale. Selon M. Ksentini, parmi les catégories qu'il convient d'indemniser, figurent les personnes qui ont été emprisonnées puis relaxées sans procès ainsi que les personnes qui ont subi des pertes matérielles (économiques), durant cette période. A une question sur les propos qui lui ont été attribués concernant «une imminente amnistie générale», M. Ksentini a démenti avoir fait de telles déclarations, soulignant que «l'amnistie générale est une décision politique et relève des seules prérogatives du président de la République». Le président de la CNCPPDH a d'autre part indiqué que le rapport annuel sur la situation des droits de l'Homme, soumis par la Commission qu'il préside au président de la République, prévoit davantage de mesures à même de trouver un règlement définitif aux cas en suspens qui n'ont pas été traités par la Charte pour la paix et la Réconciliation nationale, depuis son adoption en 2006. Par ailleurs, Ksentini a souligné que l'Algérie «a les moyens matériels pour indemniser toutes les personnes touchées par la tragédie nationale» et a cité dans ce sens des catégories dont les cas ont été soulevés par le rapport annuel sur la situation des droits de l'Homme en Algérie, tous liés à la tragédie nationale et dont les problèmes n'ont pas encore été réglés. Il s'agit des détenus dans les prisons du Sud, des disparus, des travailleurs licenciés pendant la tragédie nationale et les familles des victimes du terrorisme.