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Le pouvoir a des urgences qui lui font refuser la cohérence

par Kharroubi Habib

Intervenus au cours du débat parlementaire sur l'avant-projet du code électoral, des députés ont relevé, selon eux, que certaines dispositions de ce texte contredisent la loi fondamentale du pays et le code communal. S'agissant d'entorse faite à la loi fondamentale, des députés ont fait état de la disposition relative à la déchéance du mandat électif. Disposition qui, pour eux, est frappée du sceau de l'anti-constitutionnalité, du moment que l'actuelle loi fondamentale ne consacre pas la notion de déchéance du mandat électif pour la raison à laquelle fait référence l'amendement de l'exécutif.

 Pour celle qui concerne le code communal, la controverse a été soulevée par la remise en cause que fait l'avant-projet de loi de l'amendement introduit par le FLN dans le code communal sur le mode de scrutin. Dans le premier cas, c'est en fait la démarche adoptée par le pouvoir pour faire les réformes politiques qui est en cause. Celui-ci ayant opté d'entreprendre d'amender le code électoral et d'autres textes tout aussi importants avant d'avoir fait la révision constitutionnelle.

 L'amendement décrié par les parlementaires est certes une nouveauté salutaire, car visant à mettre fin à l'ubuesque nomadisme pratiqué par des élus sous prétexte de ne plus être en accord avec le parti politique sous l'égide duquel ils ont obtenu leur élection. Mais il contredit in fine l'actuelle loi fondamentale, laquelle dispose que le député est l'élu du peuple et a un mandat national. Il n'y aurait pas eu controverse en la forme présente sur cet amendement si, en guise de référence, les parlementaires avaient eu la constitution révisée au lieu de celle toujours en vigueur. Il n'est pas impossible que d'autres amendements contenus dans l'avant-projet du code électoral en discussion vont être adoptés sans soulever de contestation sur leur constitutionnalité, mais ils poseront problème si la révision constitutionnelle envisagée introduit des dispositions qui affecteront celle-ci. Dans le second cas, cela dénote incontestablement la légèreté avec laquelle l'administration procède et confirme la justesse du propos de ce député qui déclare que « les gens du ministère de l'Intérieur n'ont même pas lu le code communal qui a été adopté récemment ».

 Dans les deux en fait, il ressort que le pouvoir, en choisissant de faire cavalier seul sur la question des réformes, a décidé d'ignorer ce que ses avant-projets de texte peuvent soulever de controverse et d'opposition. L'urgence pour lui n'est pas de démontrer aux Algériens que ses pratiques fondées sur la ruse et le mépris des lois en vigueur sont en train de changer, mais de donner l'illusion pour ceux qui, de l'étranger, le pressent dans ce sens qu'il travaille au changement.

 Toutes les mesures et décisions que ce pouvoir a édictées et est en train de mettre en œuvre pour, de son point de vue, répondre aux attentes populaires porteuses d'explosion au cas où elles ne seraient pas satisfaites, portent la marque de l'absence d'une vision globale à hauteur des problèmes que soulève la crise nationale. L'improvisation, l'absence d'une projection au long terme sont leurs caractéristiques. Elles contribuent peut-être à différer la révolte populaire, elles ne mettent pas pour autant fin aux causes qui en seront à l'origine.