Le projet de loi organique relative à l'information a été adopté hier lundi par le conseil des ministres, qui exceptionnellement aura duré deux jours.

Le conseil des ministres, présidé par le chef de l'Etat, a examiné et approuvé un texte que la corporation des professionnels de l'information attendait déjà depuis quelques mois. Ce texte, selon le communiqué du Conseil, s'inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le chef de l'Etat le 15 avril dernier lors des consultations menées avec les personnalités nationales, les partis, les associations et les représentants de la presse nationale. Fondamentalement, le texte de loi propose «une assise consolidée au libre exercice de l'activité d'information, dans le respect des lois et des valeurs nationales».

 Ce nouveau texte introduit une nouveauté dans les questions d'agrément de nouvelles publications. «Il renforce la liberté de la presse écrite, notamment en proposant que l'agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l'avenir de la responsabilité d'une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le chef de l'Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l'autre moitié le sera sur la base d'un choix de la corporation de la presse», selon le communiqué.

 Les médias audiovisuels et les nouveaux portails électroniques sont également concernés par le nouveau texte du département de M. Nacer Mehal. Une autorité de régulation sera créée dans l'audiovisuel qui en aura la charge. L'ouverture de l'activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d'une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l'audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Une loi spécifique relative à l'audiovisuel devra compléter prochainement la régulation dans ce domaine. Le conseil national de déontologie et d'éthique de la presse nationale est également pris en compte dans le projet de loi sur l'information, et propose une assise juridique pour l'aide financière de l'Etat à la presse et «conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels». Enfin, le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l'activité de presse et exclut toute peine privative de liberté, indique encore le communiqué.

Nouveaux partis légalisés ?

Par ailleurs, le conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques, qui prend «en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques». Le texte propose notamment le renforcement du «pluralisme démocratique, un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques». Les partis politiques seront, selon le projet de loi, astreint au respect des constantes nationales. «S'agissant de la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l'administration publique de veiller à leur respect. Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément», précise le conseil des ministres, et le nouveau texte «prévoit, notamment des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat». Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté.

Par ailleurs, le fonctionnement des associations a été également examiné durant le même conseil des ministres, et le nouveau projet de loi devra ?'combler des vides juridiques notamment en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations étrangères établies en Algérie.'' Ainsi, il est proposé de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Compte tenu de l'importance accordée à la participation de la société civile à la vie nationale, le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité.