Pour accéder à un crédit bancaire à taux d'intérêt bonifiés, les promoteurs immobiliers sont tenus de ne pas vendre leurs logements avant l'achèvement total de la construction et la délivrance du certificat de conformité. Cette condition a été consacrée dans un arrêté interministériel publié, avant-hier, au Journal officiel.

Les promoteurs immobiliers sont également tenus de ne pas signer des contrats de vente sur plan ou de contracter auprès des particuliers, aucune somme d'argent.

 Cet arrêté interministériel, qui a été promulgué le 1er mars dernier, fixe les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt. L'arrêté interministériel a établi un cahier des charges que le promoteur est tenu de respecter pour espérer accéder à un financement bancaire à taux bonifiés. Le cahier des charges est signé par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée et le promoteur immobilier. Le promoteur se doit d'informer le directeur du logement de wilaya du lancement des travaux de construction des logements mais aussi d'éventuels arrêts du chantier. Le cahier des charges a pour objet de définir les conditions d'éligibilité du promoteur immobilier en charge d'un programme public de logements bénéficiant du soutien de l'Etat, à la bonification du taux d'intérêt sur le crédit accordé par la banque publique ou l'établissement financier public. L'octroi de la bonification du taux d'intérêt est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l'établissement financier public, du cahier des charges dûment signé. Le promoteur immobilier s'engage à réaliser ce programme conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les programmes de logements soutenus par l'Etat, destinés à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat. «Le promoteur immobilier doit informer l'administration chargée du logement de la date d'ouverture du chantier, les contrats d'études et de réalisation conclus par le promoteur, les délais prévus et de tout retard ou arrêt du chantier», précise l'arrêté. Le promoteur doit permettre toute inspection ou contrôle du chantier. Le directeur de wilaya chargé du logement est tenu d'assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements, de notifier à la banque tout retard ou arrêt des travaux ou tout autre événement susceptible de compromettre la réalisation du programme. L'arrêté cosigné par les ministres des Finances et de l'Habitat et de l'Urbanisme stipule que les crédits bancaires destinés à financer l'achat de locaux commerciaux inclus dans les programmes de logements aidés ne peuvent pas bénéficier de la bonification du taux d'intérêt. «En cas d'existence, au sein du programme, de locaux à usage autre que d'habitation, le financement de ces derniers ne peut bénéficier de la bonification du taux d'intérêt par le Trésor public», énonce l'arrêté.