Les commissions des marchés publics devraient mieux fonctionner à l'avenir, c'est en substance l'objectif d'un projet de décret exécutif portant approbation du règlement intérieur type des commissions des marchés publics, adopté jeudi dernier en Conseil des ministres.

Parallèlement, les gestionnaires des entreprises du secteur public vont pouvoir, bientôt, libérer leurs initiatives avec la prochaine dépénalisation de l'acte de gestion.

Le président Bouteflika a en effet instruit le gouvernement pour qu'il prépare «les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion, afin de rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela ne puisse signifier l'impunité». Ce dossier est récurrent.

De la gestion à l'injustice

Au début des années 80 déjà, lors de la première conférence des cadres, il était une des premières préoccupations des participants. On se souvient du cas du dirigeant d'une entreprise qui avait failli se retrouver en prison parce qu'un camion chargé de marchandises (des piles) s'était renversé et que le temps d'être dépanné, sa cargaison était devenue inutilisable. On se souvient, plus récemment (1997), de l'affaire des cadres de Sider. Leur procès portait exclusivement sur des actes de gestion qui auraient porté préjudice à l'entreprise. On leur reprochait, par exemple, d'avoir réduit les prix de vente du fer à béton par rapport aux barèmes habituels. Cette réduction était destinée à déstocker et à faire face à une concurrence déloyale des importateurs (encore eux !) de rond à béton de qualité très discutable. Avant d'être blanchi, le staff (Pdg et collaborateurs) fut condamné à de lourdes peines de prison et leurs vies furent brisées tandis qu'une cadre, malade, décéda en prison. Ces dernières années, les mises en accusation et inculpations pour « corruption » de dirigeants ou des cadres d'entreprises publiques ont créé un climat de méfiance dans divers secteurs d'activité, dont les banques. Du coup, de nombreux gestionnaires, craignant l'injustice, n'osaient plus prendre le moindre risque et cette situation a affecté la dynamique économique, lorsqu'elle ne l'a pas paralysée. Tout en rappelant « l'importance qu'il accorde à la préservation des deniers publics et à la lutte contre la corruption», le président Bouteflika a invité «les cadres et gestionnaires publics à s'atteler sereinement à leur mission, en faisant confiance à l'Etat qui les emploie et à la justice indépendante», indique le communiqué du Conseil des ministres.

 Dans cet esprit, le chef de l'Etat a chargé le gouvernement de préparer les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion, afin de rassurer davantage les cadres gestionnaires « sans que cela ne puisse signifier l'impunité ».

«Décider dans la transparence»

Parallèlement, les commissions des marchés publics devraient mieux fonctionner à l'avenir, c'est en substance l'objectif d'un projet de décret exécutif portant approbation du règlement intérieur type des commissions des marchés publics, adopté jeudi dernier en Conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment « la permanisation des membres des commissions nationales des marchés, la suppression du bureau de ces mêmes commissions pour alléger les délais de traitement des dossiers, la désignation de suppléants aux membres des commissions, y compris leurs présidents et rapporteurs, pour mettre un terme aux retards découlant de toute absence des concernés, la clarification des mandats des commissions de marchés publics pour veiller au respect des procédures et à leur transparence dans les appels d'offres et dépouillements des offres, le choix technique des soumissionnaires relevant de la responsabilité légale des maîtres d'ouvrages, ainsi que la limitation à 15 jours du délai accordé à l'examen des recours ». Ces nouvelles dispositions devraient donner aux commissions des marchés publics un rythme de travail plus performant. Naturellement, se pose la question de la transparence de ces commissions qui auront du pain sur la planche avec le substantiel programme quinquennal d'investissement. Sur ce point, le président Abdelaziz Bouteflika « a insisté sur la nécessité pour les instances compétentes de rendre leurs décisions sur les marchés publics dans la transparence absolue ».