C'est à la maison du parc de Lalla Setti que la direction du commerce, celle des impôts, le centre de registre de commerce et la subdivision des douanes se sont donné rendez-vous jeudi dernier pour débattre du thème lié aux lois régissant la concurrence et les pratiques commerciales.

Les travaux de cette journée d'étu-de initiée par la DC ont été offi-ciellement ouverts par le (nouveau) secrétaire général de la wilaya. Dans son intervention, le directeur du commerce, M. Amar Helaïli, mettra l'accent sur le rôle de l'information (sectorielle), invitant les opérateurs économiques à un dialogue franc et transparent. Lui succédant, M. Mohammed Amine Salmi, chef de service auprès de ladite direction, passera en revue, en sa qualité de modérateur, la série de communications (7) programmées dans ce cadre. Dans sa communication consacrée à la loi N°04-02 modifiant et complétant la loi N°10-06 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, M. Miloud Mimouna, chef de service du contrôle et du contentieux, indiquera que ce texte vise la transparence et la loyauté dans le domaine en question en s'attaquant aux diverses déviations telles la revente de produits destinés à la transformation, la spéculation, les fausses factures, la vente concomitante? En fait, cette démarche s'inscrit, selon l'orateur, dans le sillage de la protection du consommateur. Se référant au JO N°57, M. Salmi fera remarquer en guise de commentaire que le champ d'intervention est élargi à cet effet aux agriculteurs, éleveurs, mandataires... M. Saïd Medjahed, chef de bureau de contrôle des pratiques commerciales et de la contre concurrence, expliquera les conditions d'établissement et de délivrance du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative d'après le décret exécutif N°05-468. Il illustrera son exposé avec un modèle de facture (mentions légales) en précisant que ce document peut être envoyé par e-mail (art.11). La facture récapitulative (1 mois) concerne notamment les mandataires et les distributeurs de lait, selon le modérateur qui signale que le défaut de facture peut valoir à son auteur 80% du montant porté sur celle-ci.

 La publicité légale est l'intitulé de la communication donnée par Mme Benmansour, cadre à l'antenne locale du CNRC qui parlera des conditions d'inscription au registre de commerce, des sanctions prévues en cas d'infraction (défaut de RC, falsification, procuration, absence de local?). Elle fera observer que l'exploitant est enregistré sous un matricule unique au niveau national. A propos du dépôt des comptes sociaux dont la procédure vient d'être décentralisée (antenne du CNRC), elle constatera une certaine désaffection des opérateurs publics vis-à-vis de cette obligation non sans indiquer les sanctions prévues en pareil cas (amende de 30.000 à 300.000 DA, exclusion de divers privilèges en la matière?). En termes de statistiques, il a été enregistré à l'échelle de la wilaya 358 dépôts de comptes sociaux en 2007 (sur 1194 enregistrés), soit 29%, 686 en 2008 (sur 1268) soit 54,11%, 838 en 2009 (1342) soit 62,44% et 902 (1422) soit 63,43%.

 La TVA et les droits de timbre est le sujet que développera M. Chafik Boukercha, conseiller auprès de la direction des impôts. Le communicant définira les caractéristiques de ladite taxe (impôt réel, indirect, ad valorem?) qui fut instaurée dès avril 1992. Concernant le deuxième volet, il existe 6 catégories de timbres, à savoir le timbre de dimension, le timbre de quittance (ou de quotité), le timbre des effets de commerce, le timbre de registre de commerce, le timbre d'affichage et la vignette automobile. Quant au tarif, notons à titre indicatif que pour le permis de chasse, il est exigé un timbre fiscal de 500 DA alors que l'autorisation de port d'arme est assujettie à un droit de 5000 DA. S'agissant du défaut de facturation, il est prévu par la loi une amende de 50.000 DA pour les détaillants, 500.000 DA pour les grossistes et 1.000.000 DA pour les producteurs et les importateurs, fera savoir ce cadre de la DI. M. Mohammed Kebiri, inspecteur principal chargé des opérations commerciales auprès de la subdivision des douanes de Tlemcen, parlera des mesures réglementaires et légales en matière de transactions commerciales au niveau du point de contrôle douanier dit « 35 ». Dans ce cadre, il évoquera le cahier de charges de l'opérateur économique dit agréé qui bénéficie du « circuit vert » (privilèges douaniers multiples) avant d'expliquer le statut de l'exportateur agréé qui lui aussi doit obéir à certains critères (agrément signé par le DG). Le douanier fera remarquer que jusqu'à présent, aucune démarche dans ce sens n'a été entreprise auprès de ses services. M. Kebiri expliquera ensuite les conditions de création d'entrepôts en douane publics ou privés (en suspension des droits et taxes et de mesures de prohibition à caractère économique), soit les formalités d'agrément. Au sujet du régime douanier de l'admission temporaire des matériels (avec suspension des droits et taxes), «la LF 2010/art.29/JO N°78/art.181 donne la possibilité à l'Algérien de ramener du matériel usagé», selon l'orateur.

 La connexion au système SIGAD, la circulation des marchandises dans le territoire douanier (point 35), le tracé du rayon des douanes (30 km à vol d'oiseau par rapport à la frontière) sont entre autres les points abordés par ce cadre des douanes qui précisera que la délivrance de l'autorisation de circuler (passavant) relève d'une brigade mixte (douane, impôts, commerce). En matière de contentieux, il relèvera 3 affaires (avec une valeur marchande globale de 2.102.982 DA au titre des marchandises et 4.000.000 DA pour les moyens de transport). A mentionner que M. Kebiri affichera sans complexe aucun son e-mail et son numéro de portable à la fin de sa communication.

 L'explication de l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence modifiant et complétant l'ordonnance 08-12 modifiant et complétant la loi N°10-05 datée du 15/08/2010 sera la dernière communication présentée par M. Boumediene Boukli Hacène, chef de bureau de la promotion de la concurrence. Inciter les opérateurs à produire poins cher, à améliorer la qualité, à redoubler d'efforts pour innover, à investir dans de nouveaux créneaux, veiller sur les conditions d'une compétition saine et loyale entre les opérateurs économiques, renforcer et garantir l'équilibre des forces du marché et le jeu de la libre concurrence, tels sont entre autres les objectifs que s'assigne cette loi. L'amélioration de la concurrence passe par la sensibilisation des entreprises, la lutte contre le marché informel et la contrefaçon, l'interdiction des pratiques commerciales illicites et le suivi des mesures opérationnelles, selon ce cadre de la direction du commerce qui indiquera dans ce contexte la composante du conseil de la concurrence (6 experts, 4 professionnels et 2 représentants d'association(s) de consommateurs). Le débat donnera lieu à des interventions pertinentes de la part du directeur de la chambre du commerce (carence en matière de communication et d'information), de celui des impôts (l'agrément et les comptes sociaux), du trésorier public (fichier national des fraudeurs), de la représentante de la direction de l'environnement (RC et arrêté d'exploitation), de deux mandataires (facture, TVA), d'un opérateur public (facture), d'un grossiste (RC ), d'un correspondant (timbre fiscal, SILA)...