Avant son adoption par l'Assemblée populaire nationale (APN), l'avant-projet de loi sur la promotion immobilière fait actuellement débat au sein de la corporation des professionnels du bâtiment.

 L'Association Générale des Entrepreneurs Algériens (AGEA) vient de soumettre ses propositions au président de la commission de l'habitat à l'APN à l'issue d'une réunion tenue cette semaine. Des propositions qui représentent pour l'AGEA «une modeste participation à l'effort intellectuel global pour parvenir à la présentation d'un texte de loi qui sera accepté par la majorité». Les articles 3, 5, 25, 35, 40, 44, 63, 65 et 66 ont fait l'objet de critiques. L'AGEA, tout en émettant des réserves sur le contenu de ces articles, a présenté sa vision des choses. Concernant l'article 3, l'Association des entrepreneurs considère qu'il est en déphasage par rapport à la réalité du terrain et qu'il ne définit pas clairement les acteurs intervenant dans l'activité de promotion immobilière qui mettrait, estime l'AGEA, «en lumière tous les acteurs concernés et leurs intérêts communs, le inputs et les outputs et la complexité de la tâche». D'autres acteurs, explique l'AGEA, doivent être cités, à l'exemple du «service de l'urbanisme, les concessionnaires de services publics, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs et les organisations». Ces acteurs sont les partenaires et des promoteurs immobiliers et des acquéreurs, et les responsabilités doivent être partagées, insiste l'association.

 Sur l'établissement de l'acte de vente, l'AGEA propose un délai de 3 mois au lieu d'un mois tel que prévu dans l'article 35. Concernant la révision des prix, l'Association des entrepreneurs attire l'attention sur l'article 40 relatif aux indices de révision des prix qui «ne reflètent jamais la réalité des fluctuations et apparaissent toujours en retard depuis une décennie. C'est pour cette raison que nous souhaitons une révision forfaitaire ne dépassant pas les 20% du montant de la cession».

 Sur l'article 44 qui rend le promoteur immobilier responsable des délais de livraison impartis, l'AGEA demande sa révision dans la mesure où «la responsabilité est répartie entre tous les acteurs, les missions assurées par les architectes, les ingénieurs, les maîtres d'œuvre, les administrations locales et régionales, les concessionnaires de services publics, les notaires, les banquiers et autres assureurs qui ont une incidence directe sur les coûts et les délais impartis à chaque opération de promotion immobilière».

 A propos de l'article 63, l'AGEA considère que «la gestion des biens immobiliers construits par les promoteurs immobiliers et gardés sous leur responsabilité pendant deux ans doit obéir au texte instituant la gestion immobilière, notamment celui du 25 janvier 2009 relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier». Par ailleurs, l'AGEA propose que le retrait de l'agrément ne peut être prononcé d'office lorsque le promoteur est une personne morale.

 Pour conclure, l'AGEA propose la révision totale du système de contrôle par l'administration locale afin d'éviter les démolitions de bâtiments dont les travaux sont trop avancés ainsi que la vérification de chaque étape de l'évolution et de l'avancement des travaux sur terrain.