Les contrevenants aux règles des pratiques commerciales risquent de payer très cher : entre 200.000 DA et 10 millions de DA contre 20.000 et 200.000 DA actuellement avec en sus une fermeture administrative de leurs commerces durant 30 à 60 jours.

Les projets de lois sur les pratiques commerciales et sur la concurrence consacrent un durcissement des sanctions à l'encontre des commerçants spéculateurs.

Et les sanctions peuvent être encore plus sévères: l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale peut atteindre 10 ans avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans alors qu'elle se situe entre 3 mois et une année. Les deux projets de lois qui ont déjà été adoptés la semaine dernière par l'APN sont actuellement au niveau du Conseil de la nation pour adoption.

Toute la filière du commerce en Algérie vit au rythme de l'adoption des deux projets de loi dédiés aux pratiques commerciales et à la concurrence. Leur objectif ? Contenir la spéculation. Le dossier est crucial et cristallise bien des tensions sociales, le pouvoir d'achat étant en berne pour la grande majorité de la population. Le texte de loi amendant et complétant la loi N° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise «la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix». Ces deux lois ne rentreront toutefois pas en vigueur durant le Ramadhan prochain car il faudrait d'abord mettre en place des textes d'application. L'Etat veut davantage encadrer les marges de bénéfices des commerçants. Le champ d'application de ce texte a été élargi pour cibler les paysans, les éleveurs, les mandataires, les prestataires de services, les artisans et les pêcheurs. Le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence élargit les prérogatives de l'Etat dans son effort de stabiliser les prix, contrer la spéculation.

 Ce projet de loi consacre un renforcement du rôle des directions du commerce pour faire respecter les marges de bénéfice et les prix, et durcit les sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champs d'application de la loi N° 04-02 du 23 juin 2004. Le projet de loi oblige les commerçants à afficher les prix des marchandises et des services. Le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, a estimé, jeudi, que «ces deux textes législatifs visent à consacrer l'éthique dans les pratiques commerciales». «Le commerce doit être régi par les valeurs», a soutenu M. Benbada qui répondait aux questions des membres du Conseil de la Nation. «J'œuvrerai avec le ministre de la Communication à la sensibilisation sur le respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression», a-t-il observé.

 A signaler que le projet de loi sur la concurrence élargit la liste des produits de large consommation qui sont soumis à des marges bénéficiaires fixes. Ce texte vise à recadrer la concurrence dans un secteur ultra-dominé par la spéculation.

 La nouvelle loi étendra également la liste des produits subventionnés. Les marges bénéficiaires sur certains produits sont déjà réglementées, comme les médicaments, les carburants, le lait pasteurisé. Des prix plafonds seront fixés pour les légumes secs, le sucre, le thé et le café, ainsi que pour d'autres produits d'épicerie dont les prix se sont envolés ces derniers mois. Le projet de loi renforcera la marge de manœuvre des contrôleurs des prix. Le ministère du Commerce aura l'autorité de fixer les marges de profits et les prix des produits et des services par décret exécutif, sur la base des marges de prix suggérées par des experts en la matière et le Conseil de la concurrence qui sera réactivé dès l'année prochaine.

Aussi, le ministère du Commerce veut mettre en place une structure de régulation des prix du sucre. Le sucre étant un produit non subventionné est soumis à la loi de l'offre et de la demande, ce qui constitue une contrainte pour que l'Etat puisse intervenir. Le vote de ces deux textes de lois au Conseil de la Nation est prévu pour mercredi prochain. Un projet de loi qui continue d'être décrié par les commerçants qui dénoncent des «sanctions trop sévères et démesurées».