La mise en application du décret exécutif n°10-89 du 10 mars dernier qui fixe les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange provoque des angoisses dans les milieux patronaux.

 Le Forum des chefs d'entreprises (FCE) a rendu public, hier, un communiqué dans lequel il se dit à cet effet «assailli depuis quelques jours par des appels de détresse lancés par des chefs d'entreprises suite à la mise en application immédiate des dispositions du décret fixant les modalités de suivi des importations en franchise de droits de douane». Il appelle au gel de la mise en application de ce décret et à la mise en place «d'un instrument de suivi statistique des importations (qui) pourra être réalisée à travers des procédures beaucoup plus simples». La suggestion du patronat est une réponse à la thèse officielle qui justifie l'institution de la licence d'importation par des besoins d'informations statistiques. Le décret en question stipule en effet que la «demande de franchise de droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations». Elle n'en institue pas moins l'obligation de constituer un dossier (facture pro forma, copies du registre du commerce, identifiant fiscal, etc.) à déposer au niveau de la direction de commerce de la wilaya concernée, laquelle délivrera dans un délai de 30 jours une licence d'importation exigible dans les formalités de dédouanement.

 Le FCE constate qu'il y a une extraordinaire célérité à mettre en application le décret alors que les directions de commerce au niveau de nombreuses wilayas ne sont pas encore prêtes à accueillir le flux des demandes. L'organisation patronale note que le texte «qui vient à peine d'être publié au Journal officiel a été mis en œuvre sans désemparer et commence donc à être appliqué y compris aux opérations en cours de dédouanement au niveau des enceintes portuaires et aéroportuaires». Selon le FCE, plusieurs opérateurs n'arrivent pas à faire sortir leurs marchandises des ports alors que leurs marchandises avaient été commandées et payées bien avant la promulgation du décret. Les chefs d'entreprises s'insurgent d'ailleurs contre l'application à effet rétroactif du décret et soulignent que «la licence d'importation en franchise est exigée par les services douaniers pour des commandes effectuées par des producteurs bien longtemps avant que cette nouvelle réglementation ne soit portée à leur connaissance».

Surcoûts aggravés

 D'autre part, le FCE constate que les administrations, en l'occurrence les directions de commerce au niveau des wilayas, «ne sont pas suffisamment préparées pour réceptionner dans des conditions acceptables le flot important des demandes de licence dont le nombre a été manifestement sous-estimé, en particulier dans certaines wilayas (Alger, Blida, Sétif, Oran, etc.) à forte densité économique». Pour le FCE, la «situation devient de plus en plus préoccupante sur le terrain pour les producteurs dont les matières premières sont bloquées au port, dans l'attente d'une licence statistique dont la délivrance pourrait durer jusqu'à un mois». Il note que ces retards occasionnent «d'importants surcoûts, aggravés par les pénalités financières que les services douaniers appliquent à toute marchandise dont le délai d'enlèvement dépasse les vingt et un (21) jours». Pour rappel, le Forum des chefs d'entreprises a contesté avec vigueur la politique économique du gouvernement, le 13 avril dernier, à l'occasion d'une journée sur l'avenir de l'entreprise algérienne.