La salle de délibérations de la cour de Chlef a abrité, ce mardi, un séminaire d'information et de sensibilisation à l'intention des magistrats, avocats, maires, directeurs de structures administratives et présidents de certaines associations des wilayate de Chlef et Aïn Defla.

Il a été animé par le président de la cour, le procureur général, le procureur général adjoint et le juge d'application des peines et a porté sur les dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général (TIG), mode alternatif à la prison. Pour les références de la législation, il s'agit de «la loi n°09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 concernant le code pénal».

 Il a été expliqué clairement les modes, les conditions et les principes de base de ce nouveau dispositif. Dans le principe, l'application de cette peine alternative garantit le non-recours systématique aux moyens répressifs. Ainsi, la juridiction peut remplacer la peine d'emprisonnement prononcée par l'accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 à 600 heures à raison de 2 heures pour chaque jour d'emprisonnement, d'un travail d'intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder 18 mois au profit d'une personne morale de droit public. Le prévenu doit répondre à certaines conditions: ne pas avoir d'antécédents, être âgé de 16 ans au moins au moment des faits incriminés, la peine prévue pour l'infraction commise ne dépasse pas un an d'emprisonnement.

 La durée du TIG prononcée à l'encontre d'un mineur ne peut être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 300 heures. La peine du TIG est prononcée en présence du condamné et avec son consentement: il a le droit de la refuser. L'intéressé est averti qu'en cas de violation des obligations résultant de l'exécution du TIG, la peine initiale sera exécutée à son encontre. Il a été précisé également dans le détail le rôle de chaque intervenant sur le plan application. Le juge d'application des peines après la réception du dossier doit veiller à l'application de la peine du TIG et statuer sur d'éventuelles difficultés.

 Après les différents débats qui ont suivi chacune des trois communications, une synthèse de ces dernières a été faite à la fin de la journée dans le but d'assurer un plein succès sur le terrain à l'application de cette loi. Parmi les recommandations adoptées nous pouvons citer: les magistrats des sections et chambres pénales doivent accorder une importance particulière à l'application des dispositions relatives à la peine du TIG, établir des bilans périodiques en vue de remédier aux problèmes qui peuvent être éventuellement rencontrés; les administrations et institutions publiques doivent procéder au sein de leur structure à la mise en place d'un service, chargé entre autres de l'explication et la vulgarisation de ce nouveau dispositif; les institutions doivent prendre toutes les dispositions qu'elles jugent nécessaires pour une meilleure intégration des condamnés et veiller d'une manière minutieuse à la bonne exécution du dispositif en étroite collaboration avec le juge d'application des peines et en cas de nécessité avec le procureur de la République; les administrations et institutions publiques doivent établir périodiquement leurs besoins en personnel concerné par une condamnation de peine de travail d'intérêt général et les transmettre à la cour. Il est à signaler que ce dispositif rentre dans le cadre de la nouvelle organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.