Le nouveau dispositif législatif relatif à la circulation routière qui fait
partie du projet de loi approuvé au mois de juillet dernier par les
parlementaires des deux Chambres modifiant et complétant la Loi du 19 août 2001
relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière,
est en train de se consolider avec l'installation, jeudi dernier, par le
ministre des Transports, Amar Tou, d'une commission interministérielle chargée
de la sécurité routière. Pour plus de détails, cette commission regroupe les
ministères respectivement de l'Intérieur et des Collectivités locales, des
Travaux publics, de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
recherche scientifique, des Affaires religieuses et des Wakfs, de la Formation
et de l'enseignement professionnels ainsi que les représentants de la
Gendarmerie nationale, de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN)
et du Centre national de prévention et de sécurité routière (CNPSR). Cette mise
en route du nouveau dispositif vise à arrêter l'hémorragie des bitumes qui
endeuillent les familles algériennes au quotidien. En effet, il ne se passe pas
un jour sans que la route ne soit jonchée de cercueils offrant un triste record
à l'Algérie. Cette commission, qui sera élargie au Secrétariat d'Etat auprès du
Premier ministre, chargé de la Communication, aura à préparer un programme
d'action en matière de sensibilisation, d'information, de prévention et de
sécurité routière. Elle aura notamment à préparer des programmes sectoriels
destinés à sensibiliser et informer les usagers, actuels et futurs, sur les
dangers de la route. Pour rappel, l'un des principes directeurs de cette loi
est la consécration du principe de la rétention du permis de conduire, l'introduction
du permis à points et la restructuration du chapitre VI relatif au régime des
sanctions aux infractions aux règles de la circulation routière. Aussi, il est
prévu le classement et la hiérarchisation des contraventions structurées en
quatre degrés par rapport aux délits, la révision à la hausse des niveaux des
paliers d'amendes forfaitaires, l'introduction de certaines infractions en
délits et le renvoi à la forme réglementaire pour réviser l'organisation et le
fonctionnement de la commission de suspension du permis de conduire. Le
législateur est parti du constat suivant : si les effets escomptés sur les
comportements délictueux sont tangibles pour certaines infractions, telles le
non port de la ceinture de sécurité ou l'usage manuel du téléphone portable
durant la conduite du véhicule, d'autres infractions plus graves sont
malheureusement toujours enregistrées et nécessitent donc une thérapie plus
lourde. Ces nouveaux dispositifs n'ont pourtant pas fait l'unanimité chez les
professionnels de la route, puisque dans les rangs des gérants d'auto-écoles,
cette nouvelle approche ne fait pas l'unanimité, étant donné que si les uns
estiment que rendre plus cher le permis de conduire diminuera le nombre de
candidats et donnera plus de consistance à la formation pour un nombre réduits
de postulants, les autres estiment, en revanche, que la violence routière n'est
pas due uniquement au non-respect du code de la route mais c'est l'impunité et
la permissivité qui ont engendré tous les dépassements observés sur les routes,
comme c'est le cas de l'excès de vitesse qui continue à causer pas moins de 20
% des accidents recensés sur le territoire. Cet aspect est clairement repris
dans cette loi qui précise que « les comportements délictueux observés ont pour
origine notamment l'impunité générée par l'absence de poursuites pour le
recouvrement des amendes forfaitaires dont le niveau demeure dérisoire ».