Dans le cadre des facilitations initiées en matière de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux, les sociétés commerciales condamnées par la justice pour défaut de publicité des comptes sociaux de l'exercice 2008 peuvent, désormais, procéder au dépôt de leurs comptes de l'exercice considéré.

 Selon l'APS, qui cite le Centre national du registre du commerce (CNRC), les sociétés concernées peuvent effectuer cette opération sur présentation de la décision de justice y afférente. Le centre précise toutefois que cette décision doit obligatoirement porter la mention de publication des comptes sociaux de l'exercice 2008. Le CNRC a souligné que cette mesure intervient en application de la législation en vigueur, relatives aux conditions d'exercice des activités commerciales.

 En vue de faciliter l'opération, une série de mesures ont été prises par le CNRC, notamment la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya, l'allègement du dossier de dépôt des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement passant de 25.000 DA à 20.000 DA.

 Outre les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SPA), les entités commerciales concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Selon les données préliminaires du CNRC, 53 % des sociétés sujettes à cette mesure ne s'y sont pas encore soumises. Selon le ministre du Commerce, qui s'est exprimé dernièrement sur cette question, cette défection s'explique essentiellement par la méconnaissance de la réglementation, l'aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux, ainsi que la cessation d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce.

 Il y a une quinzaine de jour, des responsables du CNRC cités par l'APS avaient indiqué que le nombre des sociétés commerciales ayant procédé au dépôt obligatoire de leurs comptes sociaux annuels en 2009 a atteint les 47 % contre 40 % en 2008. Ainsi, et à la faveur de ces données préliminaires, le nombre de sociétés ayant souscrit à cette procédure obligatoire, au titre de l'exercice 2009, s'est établi à 44.041 sociétés sur les 94.438 entités commerciales enregistrées au CNRC. La même source avait souligné que cette « évolution » du nombre des entreprises commerciales qui se sont conformées à cette formalité est attribuée aux « efforts de sensibilisation, d'information et de communication fournis par les services de ce centre et ses 49 antennes, destinés aux opérateurs économiques » pour cette opération annuelle qui s'est étalée du 1er au 31 juillet dernier. Par wilaya, c'est celle de Sétif qui vient en tête en enregistrant le plus grand taux des entreprises ayant effectué le dépôt de leurs comptes sociaux avec 65,17 %, suivie de Béjaïa où 1.787 sociétés ont déposé les comptes sur les 2.908 entités commerciales concernées par l'opération (61,45 %). Par contre, dans la wilaya d'Alger, qui est dotée d'un nouvelle antenne locale relevant du CNRC, il a été enregistré 13.018 dépôts sur un total de 30.130 entreprises sujettes à cette obligation, soit un taux de 43,6 % seulement.

 Il convient de signaler que selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux risquent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA.

 La déclaration des comptes vise à faire connaître aux institutions financières et autres opérateurs économiques, le contenu des comptes des entreprises et la santé financière des sociétés commerciales. Elle permet, en outre, de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée et de conférer à l'activité commerciale une transparence totale.