Début du compte à rebours pour le dépôt des comptes sociaux par les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

Le 31 juillet 2009 est la date butoir pour cette procédure au titre de l'exercice 2008. Les Algériens ne dérogent pas à leur «rituel» : ils attendent les derniers jours pour affluer vers l'antenne du Centre national du registre de commerce (CNRC). Fait qui est à l'origine de longues files d'attente devant les guichets de cet établissement.

Pourtant, les concernés avaient tout leur temps, puisque l'opération du dépôt légal et obligatoire des comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) a débuté il y a plus de trois mois. Hier, une file d'attente d'une dizaine de responsables de sociétés commerciales s'était agglutinée devant le seul guichet de l'antenne du CNRC à Oran pour le dépôt de leurs comptes sociaux annuels. Nombre d'entre eux montraient des signes d'agacement, car ils attendaient depuis une trentaine de minutes pour déposer un dossier bien étoffé. Le dossier des comptes sociaux comporte une copie du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française, une copie du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française, une copie du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française et le PV de l'assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention «approbation des comptes». Le dépôt des comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) doit en effet s'effectuer dans un mois, après l'adoption des comptes par l'AG, avec la date butoir du 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers. Les entités concernées par cette procédure sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Cette procédure est entrée en vigueur depuis 2005, rappelle-t-on. En 2007, le taux national de dépôt des comptes sociaux n'avait pas dépassé les 44%, alors qu'il n'était que de 5% une année auparavant. La loi relative à l'obligation de dépôt de comptes sociaux des sociétés constituées en personnes morales tend à faire connaître aux tiers, à l'instar des institutions financières et opérateurs économiques, le contenu des comptes sociaux des entreprises et, à travers lui, un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales. Elle permet également au simple citoyen de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée avant de traiter avec elle, ainsi qu'à conférer à l'activité commerciale une transparence totale. Cette loi prévoit également, en cas d'infraction, des amendes allant de 30.000 à 300.000 dinars. Ces dispositions sont appelées à se durcir, selon le ministère du Commerce, qui compte intégrer d'autres articles dans le Code de commerce révisé à l'encontre des sociétés qui ne déposeraient pas leurs comptes sociaux dans les délais impartis. Le retrait du registre de commerce pourrait être envisagé à l'encontre des contrevenants. Dès l'expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n'ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux.