En réponse à certains éditeurs de revues périodiques relevant d’institutions ou d’instances publiques ainsi que les collectivités locales qui ont demandé des précisions sur les conditions d’imprimer, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la communication a adressé une note aux responsables des sociétés publiques et privées d’impression pour compléter la correspondance sur le même sujet.

Le document précise que la procédure légale pour l’impression des revues périodiques à caractère non commercial éditées par les institutions et instances publiques ainsi que les collectivités locales contenue dans la loi sur l’information ne contient aucune mesure exceptionnelle en la matière. De ce fait, les concernés sont tenus de transmettre toutes les données telles que contenues dans l’imprimé accompagnant la demande devant être adressée à la direction de la presse écrite du secrétariat d’Etat à la communication et ce, dans les plus brefs délais.

Par conséquent, il est du droit de tout imprimeur de refuser toute publication de ce genre si son éditeur ne présente pas un récépissé de dépôt de déclaration d’édition auprès du procureur de la République ou une autorisation délivrée par la direction de la presse écrite relevant du secrétariat chargé de la communication.

L’imprimé en question doit comporter notamment l’objectif recherché par la publication, son titre, sa date de parution, sa raison commerciale, son adresse, le responsable de la publication, son prix, la langue utilisée, une copie du statut de sa création, le nom de l’entreprise, le diffuseur et le tirage.