Les textes de la nouvelle loi (09/03) régissant la pratique du commerce et la protection du consommateur, parus au Journal Officiel le 25 février dernier, sont entrés en application, le 02 mai passé.

M. Ghoumazi Azeddine, chef du service de la qualité au niveau de la DCW (direction du Commerce de la wilaya) indique que « ces mesures de répression contre les commerçants indélicats sont destinées à assurer une meilleure protection du consommateurn désarmé face à tout l'arsenal de ruses utilisé par ces derniers».

Il estime «qu'elle répond aux exigences de l'heure, celles du nouveau marché national, et son ouverture sur le marché mondial». Sur le plan de la répression, unique arme coercitive de la DCW, de l'innocuité des denrées alimentaires, en passant par la conformitén la garantie du produit, le service après-vente, l'hygiène, l'étiquetage, la nature du contrat entre client et vendeur, la garantie, le défaut d'essayage et autres cas de figures, M. Ghoumazi indique qu'en prévision de l'application de cette loi, la DCW a déjà pris les devants en recrutant, voilà près de 3 mois environ 17 agents destinés à renforcer les six équipes qui sillonnent la wilaya à la recherche de la moindre défaillance, notamment au niveau des endroits de grande consommation que sont les boucheries, boulangeries, cafés, restaurants, pâtisseries et autres pizzerias ou fast-foods, où seront contrôlés l'affichage des prix et particulièrement l'hygiène». D'ailleurs , l'information de l'application de cette nouvelle loi «est sérieusement prise en compte par plusieurs commerçants, ceci en apprenant que des sanctions particulièrement lourdes sont prévues, s'il y a infirmité ou décès d'un consommateur ou les peines encourues peuvent aller, selon les nouveaux textes, jusqu'à la prison à perpétuité». Questionné sur les vendeurs informels qui foisonnent en ville, M. Ghoumazi précise que la DCW «se trouve complètement désarmée face à ces commerçants informels, vendeurs de pain sur les trottoirs vendeurs de pizzas etc. au détriment de toute hygiène. Ceux-ci ne disposant pas de registre du commerce, échappent au contrôle de la DCW et passent de facto sous le contrôle direct des agents de l'ordre public». Quant à l'implication des Associations de protection du consommateur, notre interlocuteur précise «qu'une seule association de défense continue d'activer sur les cinq qui existaient voilà quelques années et dont quatre n'ont pas renouvelé leur agrément». Au sujet de cette nouvelle loi, Mme Khelil. S, la présidente de l'Association de protection et de défense du consommateur de la wilaya de Constantine, «se réjouit des prérogatives que cette loi confère dorénavant aux associations de pouvoir enfin se porter partie civile auprès des tribunaux, ce qui jusque-là n'existait pas et donnait à ces mêmes associations un rôle totalement symbolique».