Le tribunal criminel d'Oran a condamné, hier, l'ex-P/APC et le premier vice-président de la commune d'El-Braya à trois ans de prison ferme pour attribution illégale de lots de terrain à un ex-chef de brigade de la gendarmerie et l'ex-conservateur foncier d'Es-Sénia. Le tribunal a, aussi, acquitté le chef de brigade de la gendarmerie, le conservateur foncier et le trésorier communal.

Selon l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, le P/APC et le premier vice-président sont poursuivis pour faux en écriture publique, atteinte à la propriété foncière et abus de fonction. Les trois autres accusés étaient poursuivis pour complicité de faux en écriture publique, atteinte à la propriété foncière et abus de fonction.

L'enquête a été ouverte en juillet 2007, suite à une plainte déposée par le wali d'Oran auprès du procureur général. L'enquête a dévoilé qu'en 2006 l'ex-maire et le premier vice-président de la commune d'El-Braya avaient cédé 3 lots de terrain d'une superficie globale de 1.506 m², sans délibération et sans respecter la réglementation en vigueur et avec un prix dérisoire de 111 DA le m². Le P/APC et son vice-président ont gardé un lot de terrain pour eux et ont cédé un autre à un ex-chef de brigade de la gendarmerie nationale et un autre lot à l'ex-conservateur foncier d'Es-Sénia qui les a aidés à établir les actes.

Dans sa plaidoirie, la représentante de la wilaya qui s'est constituée partie civile a mis en exergue la loi n°90-450 qui ne donne le droit d'attribution des lots de terrain qu'au agences foncières et l'article n°33 de la loi de la prévention et la lutte contre la corruption. La partie civile a souligné que l'ex-maire avait cédé un lot de terrain sans prérogatives au chef de brigade pour lui faciliter la campagne électorale relative aux élections locales et avait cédé un lot au conservateur foncier pour l'aider à établir les actes.

Elle a ajouté que dans une correspondance adressée au wali, après avoir accompli toutes les procédures administratives avec la complicité du vice-président et du conservateur foncier, l'ex-maire avait déclaré que les trois lots de terrain étaient non constructibles. Et d'ajouter que dans une autre correspondance adressée au wali et portant le même numéro que la première lettre, l'ex-P/APC avait déclaré que l'attribution des trois lots de terrain n'était pas conforme et leur attribution n'a pas suivi les procédures d'usage, par erreur.

De son côté, le procureur de la République, en se référant à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, a affirmé que l'ex-P/APC et son adjoint ont falsifié les actes d'attribution des lots de terrain avec la complicité du conservateur. Il a ainsi requis 7 ans de prison ferme à l'encontre de l'ex-P/APC, le premier vice-président, l'ex-chef de brigade de la gendarmerie et l'ex-conservateur foncier et 5 ans à l'encontre du trésorier communal.