Le nouveau projet de loi visant la protection du consommateur vient de faire un grand pas vers son adoption et son entrée en application avec le feu vert donné hier par l'APN. Les députés ont adopté hier, à la majorité, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, au cours d'une séance plénière, en présence du ministre du Commerce, El-Hachemi Djaâboub.

Parmi les nouveautés introduites par ce projet de loi, le droit des associations d'utilité publique de se constituer partie civile devant le tribunal dans les affaires où il est question de préjudice causé aux consommateurs.

L'impératif de se doter d'une nouvelle législation est d'autant plus urgent que l'Algérie est à un stade avancé sur le chemin de l'adhésion à l'OMC et aux zones de libre-échange, qui implique parfois l'admission aux frontières de certains produits non conformes.

L'Assemblée a également approuvé la plupart des amendements proposés par les députés. Parmi eux, celui relatif à la garantie. Ainsi, l'acquéreur de tout produit doit bénéficier d'une garantie qui s'étend également aux services, exécutée sans charges supplémentaires, notamment sur l'obligation de la garantie et du service après-vente au profit des consommateurs lors de l'acquisition d'un véhicule ou d'équipements.

Le ministre du Commerce, cité par l'APS, a précisé que les décrets exécutifs de la nouvelle loi étaient en cours d'élaboration, soulignant que son département veillera à leur application. La loi définit les obligations de tous les intervenants dans l'opération commerciale en vue de garantir le respect des droits du consommateur avec une implication plus conséquente des associations de protection du consommateur. La loi définit également les critères devant présider à la désignation des agents qualifiés pour les opérations de contrôle de la qualité et de répression de la fraude. Elle prévoit et réprime de nouvelles infractions, notamment pour ce qui est de l'étiquetage et du service après-vente.

Cette loi opère une refonte totale de la loi de février 1989, relative aux règles générales de protection du consommateur, jugée en inadéquation avec l'essor qu'a connu le marché algérien durant ces 20 dernières années.

Les dispositions de ce projet de loi, qui sera soumis dans les prochaines semaines au vote du Sénat, s'appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation. Quant à la protection du consommateur, le texte impose aux intervenants le respect de l'obligation de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires, y compris les modalités de l'utilisation des additifs alimentaires incorporés à ces produits.

L'autre nouveauté de ce projet de loi est l'introduction du principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur les marchés des produits à risque. Ainsi, les agents de police judiciaire et les agents de la DCP peuvent prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non conformité des produits en refusant l'admission temporaire ou définitif aux frontières des produits importés. Ces agents peuvent également procéder à des saisies de ces produits, à des consignations, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités des intervenants dans le processus de mise à la consommation des produits.

En matière d'infractions et de sanctions, ce projet de texte institue une amende et de nouvelles infractions (outrage, agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction des produits...) et aggrave les sanctions encourues qui relèvent des juridictions compétentes.